Publié le 27 janvier 2012

Calculez le montant de l’obligation alimentaire

L’obligation alimentaire est une aide matérielle qui est due à un membre de sa famille proche (ascendant, descendant) dans le besoin et qui n’est pas en mesure d’assurer sa subsistance.

Son montant varie en fonction des ressources de celui qui la verse et des besoins du demandeur.

Les dispositions de l’obligation alimentaire peuvent être mises en œuvre dans le cadre d’une demande d’aide sociale à l’hébergement. L’O.A est prévue par les articles 205, 206 et 212 du Code Civil. Les obligés alimentaires sont le conjoint, les enfants, les gendres, les belles filles et les petits enfants. Le Département de la Seine-Saint-Denis ne fait pas appel aux petits enfants.

Le Département détermine le montant de l’aide sociale à l’hébergement en tenant compte de la participation éventuelle des obligés alimentaires définie par un barème et au vu des éléments constitutifs du dossier ".

Saisie des ressources et de la composition de vos obligés alimentaires.


Pour remplir l’estimation, il faut les ressources mensuelles de chaque obligé alimentaire ainsi que le nombre de personnes au foyer. Attention le nombre d’obligé alimentaire intégré à cette estimation est limité à 10.

  1er Obligé alimentaire





  2ème Obligé alimentaire






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