Ordonnance de protection : Une première évaluation

Les résultats de l’évaluation

205 requêtes ont été déposées ; 16 requêtes n’ont pas eu de suite, la demanderesse ne s’étant pas présentée, ou ayant fait savoir qu’elle renonçait à sa demande.

Ce sont donc 189 décisions motivées qui ont été rendues :

158 ordonnances de protection ont été rendues, soit 83,6%

31 requêtes ont été rejetées au motif que la situation de danger n’était pas établie

4 requérantes sur 5 étaient été assistées d’un avocat.

Environ 60 % des défendeurs étaient présents à l’audience. Et 42 % des défendeurs présents étaient assistés d’un avocat.

L’audience s’est tenue, en moyenne, dans un délai de 11 jours après le dépôt de la requête, moyenne qui recouvre des réalités très contrastées. Les citations aux défendeurs ont été délivrées dans des délais très brefs, de 24 ou 48 heures.

La preuve de la situation de danger et du caractère vraisemblable des violences : quasiment systématiquement, la justification de dépôts de plainte pour des faits de violences, de harcèlement, d’insultes ou de menaces, ou de déclarations en main courante pour des faits du même type, ainsi que des certificats médicaux et, assez souvent, des attestations de proches sur le comportement violent du conjoint ou de l’ex-conjoint. Dans quelques cas, l’ordonnance se référait à une ou des condamnations pénales prononcées contre le défendeur pour des faits de violence.

La quasi-totalité des ordonnances de protection (155) font interdiction au conjoint violent d’entrer en contact avec la demanderesse et un nombre important d’entre elles (95) attribuent la jouissance exclusive du logement à la victime des violences.

Pratiquement toutes les ordonnances concernant un couple avec enfants statuent sur les modalités de l’exercice de l’autorité parentale.

61 décisions organisent des modalités spécifiques d’exercice du droit de visite ou d’hébergement, pour tenir compte de la situation de danger de la mère et de l’interdiction qui a été faite au père de la rencontrer : 33 au sein d’un espace de rencontre ; 28 avec l’assistance d’un tiers de confiance. L’assistance du représentant d’une personne morale qualifiée n’a pu être ordonnée, ce qui montre l’importance de la mise en place de la mesure d’accompagnement protégé, qui participera à combler un véritable besoin.

Au terme d’une année d’application, le bilan de la mise en œuvre de l’ordonnance de protection en Seine-Saint-Denis est très encourageant. Grâce au travail partenarial qui a précédé et accompagné son entrée en vigueur, l’ordonnance de protection est devenue, dans le département, une réalité vivante, qui montre son utilité et son efficacité.