Le chèque ADPA

Sommaire

• Le dispositif du chèque ADPA
• La réception des chèques ADPA
• L’utilisation des chèques ADPA

Grâce à ce nouveau dispositif, le Conseil général de la Seine-Saint-Denis poursuit son engagement pour vous permettre de bénéficier d’un soutien à domicile de qualité et faciliter votre quotidien.

Mode d’emploi
Vous êtes bénéficiaire de l’ADPA, allocation destinée aux personnes âgées pour financer leur maintien à domicile, le Département vous verse désormais cette allocation sous la forme de Chèque ADPA :

• Vous recevrez vos Chèques chaque mois, par courrier.
• Vous pourrez les utiliser pour régler la facture du service prestataire d’aide à domicile qui intervient chez vous.

C’est un titre de paiement délivré par le Département, il est à votre nom et doit être utilisé pour vous, sa valeur correspond à la participation du Département pour une heure d’aide à domicile.

 Le dispositif du chèque ADPA

Qu’est-ce que le Chèque ADPA ?
Le Chèque ADPA est le nouveau mode de versement de l’Allocation Départementale Personnalisée d’Autonomie mis en place par le Département de la Seine-Saint-Denis.
Il s’agit d’un CESU pré-financé, c’est-à-dire d’un moyen de paiement qui vous permet de régler les factures de l’organisme d’aide à domicile prestataire qui intervient auprès de vous (CCAS, association ou entreprise).

Pourquoi je reçois des Chèques ADPA ?
Car vous êtes allocataire de l’ADPA (Allocation Départementale Personnalisée d’Autonomie). L’ADPA est une allocation versée par le Département de la Seine-Saint-Denis, et dont l’objectif est de financer tout ou partie de l’aide dont vous avez besoin pour accomplir à votre domicile les actes essentiels de la vie courante, comme la cuisine, le ménage, l’aide à la toilette…
Cette allocation est désormais versée sous forme de Chèques ADPA, qui vous permettent de régler les factures de l’organisme d’aide à domicile prestataire qui intervient auprès de vous.

Pourquoi le Département a mis en place le Chèque ADPA ?
Le Département de la Seine-Saint-Denis a fait le choix de verser l’ADPA sous forme de Chèque ADPA pour faciliter la gestion de cette allocation et garantir sa bonne utilisation.

Quelle est la différence avec le "CESU pouvoir d’achat" envoyé en 2009 ?
Le "CESU pouvoir d’achat" était une mesure gouvernementale unique. Le Chèque ADPA du Département est un dispositif pérenne, qui sera désormais utilisé pour vous verser l’ADPA tous les mois.

Quelle est la différence avec le CESU bancaire ? Le Chèque ADPA est un moyen de paiement pré-financé par le Département de la Seine-Saint-Denis, destiné à payer des prestations d’aide à domicile.
Le CESU déclaratif (ou bancaire) est un chèque bancaire diffusé par les banques, et permettant de rémunérer un salarié en emploi direct uniquement. Des déclarations simplifiées sont jointes au chéquier pour vous faciliter les déclarations de charges de votre salarié à domicile.

Que dois-je faire ou que puis-je faire avec mes Chèques ADPA ?
Les Chèques ADPA sont uniquement destinés à payer la facture de l’organisme d’aide à domicile prestataire qui intervient auprès de vous dans le cadre de votre plan d’aide ADPA.

Combien de Chèques ADPA vais-je recevoir ?
Vous allez recevoir un ou plusieurs chéquiers composés d’un nombre de chèques correspondant au nombre d’heures inscrit dans votre plan d’aide ADPA.
Le montant unitaire de chaque Chèque ADPA correspond à la participation du Département de la Seine-Saint-Denis pour la rémunération d’une heure d’intervention. Ainsi, vous pourrez régler les factures du service d’aide à domicile qui intervient auprès de vous en donnant autant de chèques que d’heures réalisées dans le mois, complétés le cas échéant de votre participation.

Quelle est la durée de validité des Chèques ADPA ?
Les Chèques ADPA sont attribués pour un mois donné (information mentionnée sur les chèques), et doivent être utilisés pour régler les factures des prestations de ce mois.
Leur validité réglementaire est inscrite au recto et au verso de chaque chèque. Les chèques du millésime 2011 seront valables du 1er décembre 2010 au 31 janvier 2012.

Les Chèques ADPA sont-ils nominatifs ?
Oui, le nom et le prénom de l’allocataire sont toujours inscrits sur le Chèque ADPA.

Que me coûtent les Chèques ADPA ?
Le Chèque ADPA ne vous coûte strictement rien. C’est simplement le moyen de versement de l’allocation qui vous est allouée par le Département dans le cadre de votre plan d’aide ADPA.

Les Chèques ADPA sont-ils valables partout ?
Les Chèques ADPA doivent être utilisés pour payer les interventions réalisées à votre domicile prévues dans votre plan d’aide. Cependant, les Chèques ADPA sont valables partout en France.

Quel est le montant des chèques ?
Les Chèques ADPA ont une valeur correspondant à la participation du Département de la Seine-Saint-Denis pour la rémunération d’une heure d’intervention. Le montant d’un Chèque ADPA est donc égal au coût d’une heure d’intervention d’aide à domicile au tarif remboursé par le Département, déduction faite de votre participation financière calculée en fonction de vos ressources. Si le coût d’une heure d’intervention facturé par le prestataire est supérieur au tarif remboursé par le Département, la différence est également à votre charge.

Est-ce que je peux faire ce que je veux avec les Chèques ADPA ?
Non, vous ne pouvez les utiliser que pour payer les factures de l’organisme d’aide à domicile prestataire qui intervient auprès de vous.

Est-ce que je peux donner mes Chèques ADPA à quelqu’un ?
Non, car les Chèques ADPA sont nominatifs et correspondent à des droits ouverts à titre individuel. Vous ne pouvez donc pas les donner à quelqu’un d’autre pour qu’il les utilise. Ils ne peuvent servir qu’au paiement des factures de l’organisme d’aide à domicile prestataire qui intervient auprès de vous.

Est-ce que je peux employer quelqu’un de ma famille et le payer avec des Chèques ADPA ?
Non. Les Chèques ADPA qui vous sont attribués sont destinés uniquement à payer les factures de l’organisme d’aide à domicile prestataire qui intervient auprès de vous, comme cela a été déterminé dans votre plan d’aide.

Je ne veux pas de ces Chèques ADPA et souhaite percevoir mon ADPA comme avant. Est-ce possible ?
Il n’est pas possible de continuer à vous verser l’ADPA comme avant.
Les chèques ADPA sont désormais le seul mode de versement de l’ADPA prestataire. Leur valeur correspond au montant exact de vos droits à l’ADPA, et ils vous permettent de régler les factures de l’organisme d’aide à domicile prestataire qui intervient auprès de vous, tel que cela a été défini dans votre plan d’aide.

 La réception des chèques ADPA

Quand vais-je recevoir mes Chèques ADPA ?
Vous allez recevoir chaque mois (entre le 15 et le 20 du mois environ) par La Poste, vos Chèques ADPA, qui vous permettront de payer la facture de l’organisme d’aide à domicile prestataire qui intervient auprès de vous. Si vous êtes sous tutelle, c’est votre tuteur qui recevra les Chèques ADPA et qui se chargera de régler les factures à votre place.

Comment vais-je recevoir mes Chèques ADPA ?
La première fois, vous allez recevoir chez vous, par la Poste, un mode d’emploi vous expliquant comment utiliser les Chèques ADPA, et dans lequel vous pourrez glisser votre chéquier ADPA pour ne pas le perdre. Dans un second temps, vous recevrez chaque mois vos chéquiers par la Poste, dans une enveloppe à votre nom. Les Chèques ADPA arriveront à partir du 15 de chaque mois.
Si vous êtes sous tutelle, c’est votre tuteur, qui se charge de régler les factures à votre place, qui recevra le mode d’emploi ainsi que les Chèques ADPA.

J’ai reçu mon mode d’emploi mais pas mes Chèques ADPA !
Rassurez-vous, vos chéquiers vont vous parvenir séparément d’ici peu.
Si jamais vous ne les recevez pas, appelez le numéro vert : 0 800 800 093

Que signifient toutes les mentions figurant sur mes Chèques ADPA ?
Il y a plusieurs mentions :
• votre nom et prénom,
• le nom du financeur (le Département de la Seine-Saint-Denis),
• l’allocation qui est versée (ADPA), le mode d’intervention choisi et inscrit dans le plan d’aide (prestataire) et le mois de référence pour l’utilisation du chèque,
• le nom de l’organisme prestataire d’aide à domicile quand il est connu des services du Département, et la période d’utilisation des Chèques ADPA (semaine (SEM) ou dimanche et jours fériés (DJF)).
S’il n’y a aucun nom d’organisme prestataire d’aide à domicile, ou si celui-ci est faux, n’ayez pas d’inquiétude : vos Chèques ADPA pourront quand même être utilisés comme moyen de paiement auprès de n’importe quel autre organisme prestataire d’aide à domicile. Cependant, il faut contacter immédiatement les services du Département pour mettre à jour cette information.
Vous avez également peut-être reçu des Chèques ADPA pour payer les heures effectuées en semaine, et d’autres pour payer les heures effectuées les WE, leurs montants sont différents. Faites donc attention à votre facture qui détaille normalement entre ces différentes heures, et veillez bien à mettre le bon nombre de Chèques ADPA "semaine" ou "dimanche et jours fériés".

Je n’ai pas reçu mon carnet de Chèques ADPA, que dois-je faire ?
Il faut immédiatement appeler le numéro vert : 0 800 800 093, et signaler cet incident. Ils vont vérifier qu’un carnet de Chèques ADPA vous a bien été envoyé et le cas échéant, le carnet non reçu va être annulé et un nouveau carnet va être édité et vous être expédié dans les plus brefs délais. Il devrait vous parvenir d’ici 15 jours.

J’ai reçu mon carnet de Chèques ADPA détérioré. Que dois-je faire ?
Il faut immédiatement appeler le numéro vert : 0 800 800 093, et signaler cet incident. Le carnet de Chèque ADPA détérioré va être annulé et un nouveau carnet va être édité et vous être expédié dans les plus brefs délais. Il devrait vous parvenir d’ici 15 jours.

Il manque 1 ou plusieurs Chèques ADPA dans mon carnet de Chèques ADPA
Il faut immédiatement appeler le numéro vert : 0 800 800 093, et signaler cette incident. Ils vont vérifier avec vous, et le cas échéant, un nouveau carnet va être édité et vous être expédié dans les plus brefs délais. Il devrait vous parvenir d’ici 15 jours.

J’ai changé d’adresse et je n’ai pas reçu mes Chèques ADPA
Si vous avez bien fait votre changement d’adresse auprès du Département, les Chèques ADPA vous parviendront par suivi de courrier. Si vous n’avez pas fait votre changement d’adresse auprès du Département, vous devez contacter immédiatement celui-ci pour qu’il puisse vous réexpédier votre courrier.

 L’utilisation des chèques ADPA

Quels services peut-on payer avec les Chèques ADPA ?
Les Chèques ADPA sont uniquement destinés à payer les factures de l’organisme d’aide à domicile prestataire qui intervient auprès de vous. Celui-ci doit être agréé par l’État ou autorisé par le Département, et doit réaliser auprès de vous des prestations facilitant votre maintien à domicile.

Comment faire pour payer mon prestataire en Chèques ADPA ?
Votre prestataire va vous remettre une facture à la fin du mois. Il faut regarder le nombre d’heures qui ont été effectuées à votre domicile, et donner en paiement le même nombre de Chèque ADPA.
Si la somme des Chèques ADPA ne couvre pas le montant total de la facture, la différence, qui est à votre charge, doit être réglée par un autre moyen de paiement (chèque bancaire / espèces / prélèvement).

Dois-je payer l’intégralité de la facture en Chèques ADPA ?
Non. En principe, 1 seul chèque doit être donné pour 1 heure d’intervention facturée. Si le coût de l’heure facturée par l’organisme prestataire d’aide à domicile est supérieur au montant unitaire d’un chèque, alors la différence est à votre charge, et vous devez la régler par un autre moyen de paiement (chèque bancaire, espèces, prélèvement).

• Exemple 1 : le service prestataire vous facture 10 heures à 18,46 € chacune. Votre taux de participation étant de 50%, vos Chèques ADPA ont une valeur de 9,23 €. Vous devez donc payez avec 10 Chèques ADPA (total : 92,30 €) et verser le reste sous une autre forme.
• Exemple 2 : le service prestataire vous facture 10 heures à 20 € chacune.
  Votre participation est de 0%, vos Chèques ADPA ont une valeur de 18,46 €. Vous devez donc payez avec 10 Chèques ADPA (total : 184,60 € et verser le reste sous une autre forme.
  De même, le montant de la facture peut comprendre des prestations qui ne sont pas payables avec des Chèques ADPA (portage de repas). Ces prestations doivent être réglées par un autre moyen de paiement.

Dois-je signer mes Chèques ADPA avant de les utiliser comme moyen de paiement ? Non. Il est inutile de signer les Chèques ADPA.

Que faire si la valeur de mes Chèques ADPA ne correspond pas exactement au montant de la facture ?
La valeur de vos Chèques ADPA correspond à la participation du Département pour le paiement des factures de l’organisme prestataire d’aide à domicile qui intervient auprès de vous. Il est possible que vous ayez à vous acquitter d’une participation, ou que le tarif horaire d’intervention du service prestataire soit supérieur au tarif horaire financé par le Département. Dans ce cas, vous devrez donc compléter par tout autre moyen de paiement la facture du prestataire (chèque bancaire, espèces…)

Puis-je me faire rembourser mes Chèques ADPA si je ne les utilise pas tous ?
Non, vous ne pourrez pas vous faire rembourser les Chèques ADPA inutilisés.

Puis-je utiliser les chèques du mois X pour payer les factures du mois Y ?
Non. Vous recevez chaque mois les 7 Chèques ADPA prévus pour payer les factures du mois. Dans l’hypothèse où vous revenez d’une période d’hospitalisation, vous pourrez néanmoins à votre retour et si vous en avez besoin, utiliser les Chèques ADPA reçus pendant cette période, même si le mois de référence n’est pas correct.

S’il reste des Chèques ADPA après le paiement des factures, faut-il les conserver ?
Non. Vous recevez chaque mois les Chèques ADPA prévus pour payer les factures du mois. Il n’est donc pas utile de conserver les Chèques ADPA d’un mois précédent ; vous pouvez donc les détruire.

Peut-on payer plusieurs organismes en Chèques ADPA ?
Oui, s’il est prévu dans votre plan d’aide ADPA que différents organismes prestataires interviennent auprès de vous.

Est-ce que je dois payer des cotisations sociales si je paie avec des Chèques ADPA ?
C’est l’organisme d’aide à domicile prestataire qui est l’employeur des salariés qui interviennent à votre domicile. Vous n’avez donc aucune déclaration sociale à effectuer.

J’ai gratté par erreur la case à gratter. Puis-je quand même utiliser mes Chèques ADPA ?
Pour pouvoir les utiliser, vous devez auparavant appeler le numéro vert : 0 800 800 093, et le signaler. Une attestation sera transmise à l’organisme prestataire qui intervient auprès de vous, et il pourra ainsi accepter ces Chèques ADPA.

J’ai perdu mon carnet de Chèques ADPA. Que dois-je faire ?
Il faut immédiatement appeler le numéro vert : 0 800 800 093, et signaler cette incident. Le carnet de Chèque ADPA perdu va être annulé et un nouveau chéquier va être édité et vous être expédié dans les plus brefs délais. Il devrait vous parvenir d’ici 15 jours.

J’ai abîmé ou détruit accidentellement les Chèques ADPA que j’ai reçus, que dois-je faire ?
Il faut immédiatement appeler le numéro vert : 0 800 800 093, et signaler cette incident. Si il n’est plus utilisable, le carnet de Chèque ADPA abimé ou détruit va être annulé et un nouveau chéquier va être édité et vous être expédié dans les plus brefs délais. Il devrait vous parvenir d’ici 15 jours.

On m’a volé mon carnet de Chèques ADPA. Que dois-je faire ?
Il faut immédiatement appeler le numéro vert : 0 800 800 093, et signaler cette incident.
Le carnet de Chèque ADPA volé va être annulé et un nouveau chéquier va être édité et vous être expédié dans les plus brefs délais. Il devrait vous parvenir d’ici 15 jours.